J.O. 231 du 5 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

NOR : EQUR0301362A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 26 septembre 2003 portant nomination du directeur des routes,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Patrick Vieu, sous-directeur, dans la limite de ses attributions.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2003.


Gilles de Robien